Conditions générales de la licence d’abonnement de Morningstar Research, Inc.

Conditions générales de la licence d’abonnement de Morningstar Research, Inc.

Morningstar Research, Inc. (dénommée « Morningstar », « nous », « notre » ou « nos ») est une société immatriculée en Ontario au Canada, dont le siège social est situé au 1 Toronto Street, Suite 500, Toronto, Ontario M5C 2W4, Canada.

Morningstar Research, Inc. conçoit des logiciels destinés aux planificateurs financiers, gestionnaires de patrimoine, courtiers ou autres conseillers financiers (les « Conseillers ») aux prestataires de services financiers (les « Abonnés ») afin de faciliter le travail du Conseiller consistant à donner des avis professionnels à ses clients (les « Clients ») pour les guider ou les conseiller en matière financière. Les Logiciels Morningstar sont mis à la disposition des Abonnés en tant que service à abonnement annuel (payé au mois ou à l’année), tel que présenté et proposé périodiquement sur www.morningstarriskprofiler.com , qui comprend, sans s’y limiter, SuitabilityPro : FinaMetrica Profiler (« Profiler »), SuitabilityPro : ProTracker et SuitabilityPro : ProPlanner, qui peut comprendre un portail de site Web collaboratif permettant aux Conseillers d’interagir avec leurs clients (« Portail client »), collectivement désignés les « Modules SuitabilityPro ». Les Modules SuitabilityPro sont fournis sur les sites Web www.suitabilitypro.com, www.suitabilitypro.com/miplanplus/ et www.morningstarriskprofiler.com (« Sites Web »). Les Modules SuitabilityPro, le Portail client, les Sites Web et autres services ou produits proposés par Morningstar sur les Sites Web ou ailleurs seront collectivement désignés ci-après par l’expression « Logiciels Morningstar ».

SuitabilityPro : FinaMetrica Profiler permet d’évaluer le profil de risque financier d’un Client (le « Profil »), comprenant le questionnaire sur la tolérance au risque (le « Test »), offre un questionnaire sur l’expérience et les connaissances en matière financière, et un questionnaire CVC (Connaissez votre client), auxquels le Client peut accéder via le Portail client, ainsi qu’un Procédé permettant d’exploiter des résultats de profil, des Données financières du Client et des Hypothèses de planification du Conseiller pour le processus de conseil financier afin de guider et de conseiller un Client particulier en lui recommandant un portefeuille adapté. Le Test compare statistiquement les réponses de tolérance au risque du Client à celles d’un vaste panel de clients afin d’offrir aux Conseillers un objectif de départ pour les discussions Client concernant la configuration du compromis risque-rendement. Le profil du Client, les Hypothèses de planification du Conseiller, les notes spécifiques au Client prises par le Conseiller lors de ses échanges avec ce dernier et les recommandations, directives ou conseils du Conseiller sont consignés dans un Rapport. Le Conseiller remet le Rapport (en mains propres, par imprimé ou via le Portail client) au Client pour l’examiner en sa compagnie. Si l’Abonné a souscrit à FinaMetrica Profiler, les Sites Web permettront d’y accéder et de l’utiliser.

SuitabilityPro : ProPlanner permet d’évaluer des objectifs financiers, des revenus, des actifs, des passifs, des portefeuilles et d’autres renseignements financiers d’un Client (« Données financières »), tout en offrant au Conseiller un Procédé lui permettant d’exploiter les résultats de ses Hypothèses de planification (ainsi que le Profil si l’Abonné a également souscrit à FinaMetrica Profiler) et les Données financières du Client afin de guider ou de conseiller ce dernier plus aisément et de façon judicieuse en lui présentant un plan financier. Les Données financières, le profil du Client (si vous utilisez également Profiler), les Hypothèses de planification du Conseiller, les notes spécifiques au Client prises par le Conseiller lors de ses échanges avec ce dernier et les recommandations, directives ou conseils du Conseiller sont consignés dans un Rapport. Le Conseiller remet le Rapport (en mains propres, par imprimé ou via le Portail client) au Client pour l’examiner en sa compagnie. Si l’Abonné a souscrit à ProPlanner, les Sites Web permettront d’y accéder et de l’utiliser.

SuitabilityPro : ProTracker offre un Procédé permettant d’exploiter les résultats des Données financières ou du profil du Client, ainsi que des Hypothèses de planification d’un Conseiller dans le cadre du processus de conseil financier afin de surveiller les Données financières du Client au fil du temps et de mettre en place des mécanismes pour vérifier et informer le Conseiller ou le Client si les recommandations ou le plan du Conseiller sont en bonne voie grâce à la surveillance automatisée en totalité ou en partie des Données financières du Client, du prix des produits financiers vendus par des fournisseurs tiers ou de toutes autres informations pertinentes communiquées par le Conseiller ou les systèmes soutien du Conseiller. Les Conseillers ne peuvent s’abonner à ProTracker que s’ils sont déjà abonnés aux modules FinaMetrica Profiler ou ProPlanner. Si l’Abonné a souscrit à ProTracker, les Sites Web permettront d’y accéder et de l’utiliser.

Morningstar ne garantit ni ne déclare que les résultats des Logiciels Morningstar, y compris le Test, permettront d’évaluer convenablement l’état d’esprit actuel de votre Client ou de prédire son état d’esprit ou comportement à l’avenir. En outre, Morningstar ne garantit ni ne déclare que les Logiciels Morningstar produiront un niveau de rendement particulier pour un niveau de risque donné. Morningstar n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation faite par le Conseiller ou le Client des Logiciels Morningstar, du Rapport et des informations connexes, et elle décline toute responsabilité quant à leur utilisation de ses Logiciels.

Le présent Contrat, y compris la Politique de confidentialité de Morningstar (« Contrat ») conclu entre cette dernière, l’Abonné, le Conseiller ou le Client, selon le cas, énonce les Conditions générales régissant l’abonnement de l’Abonné, l’octroi de licence, les droits d’accès et d’utilisation afférents aux Logiciels Morningstar (« Abonnement »), qui comprennent les Conditions générales régissant l’octroi de licence, les droits d’accès et d’utilisation afférents aux Logiciels Morningstar pour les Conseillers des abonnés et les Clients de tous les Conseiller.

Vous-même et l’Abonné déclarez et garantissez disposer de tous les pouvoirs légaux nécessaires pour engager ce dernier dans le cadre du présent Contrat. Si vous ne disposez pas de tous les pouvoirs légaux nécessaires pour engager l’Abonné au présent Contrat, vous ne devez pas souscrire à l’Abonnement.

Toute souscription à l’Abonnement pour l’Abonné impliquera que vous-même, en tant que représentant de ce dernier, avez lu et compris le présent Contrat et que vous vous engagez à accepter que la Société soit liée par ses Conditions générales. NE SOUSCRIVEZ PAS À L’ABONNEMENT EN TANT QUE REPRÉSENTANT DE L’ABONNÉ AVANT D’AVOIR LU ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT ET ACCEPTÉ DE LIER L’ABONNÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS. SI L’ABONNÉ S’OPPOSE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS-MÊME ET L’ABONNÉ NE DEVREZ PROCÉDER À AUCUN(E) SOUSCRIPTION OU RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT NI À LA MOINDRE UTILISATION DES LOGICIELS MORNINGSTAR. Si l’Abonné accepte le présent Contrat, y compris toutes ses conditions, veuillez cliquer sur le bouton « Accepter ». Vous pourrez également conserver un exemplaire du présent Contrat en l’imprimant et/ou l’enregistrant. En cas d’opposition de votre part au présent Contrat, l’Abonné ne pourra ni souscrire aux Logiciels Morningstar ni y accéder ou les utiliser.

Si l’Abonné ou le Conseiller abonné dispose d’une période d’évaluation gratuite de trente (30) jours pour les Modules SuitabilityPro (« Période d’évaluation »), en cliquant sur le bouton « Accepter », la Société reconnaît et accepte que les conditions du présent Contrat s’appliqueront à la Période d’évaluation et à toute prolongation de celle-ci, ainsi qu’à toute période ultérieure pour laquelle des frais d’abonnement seront payés à Morningstar.


ENREGISTREMENT, SÉCURITÉ ET SURVEILLANCE

Pour souscrire à tout abonnement, vous devez indiquer le nom de l’Abonné, son organisation, son adresse électronique, ses coordonnées et toute autre information demandée sur les Sites Web.

La souscription à l’Abonnement permettra à un ou plusieurs Conseillers de l’Abonné (selon les particularités de l’abonnement de l’Abonné) d’utiliser le système (« Conseillers abonnés »). L’Abonné devra communiquer le nom et l’adresse électronique de chacun de ces Conseillers afin que ces derniers puissent accéder aux Logiciels Morningstar ou les utiliser.

L’offre de souscription de l’Abonné ne sera valable que si et seulement si elle est acceptée par Morningstar, comme l’indiquerait un courriel de réponse comprenant les Identifiants correspondants.

Lors de la souscription d’un Abonnement quel qu’il soit, les Conseillers bénéficiant de celui-ci seront enregistrés pour avoir accès aux Logiciels Morningstar via un nom d’utilisateur et un mot de passe (« Identifiants »), et chaque Conseiller recevra un courriel de confirmation de ses Identifiants. Avant d’être autorisé à accéder aux Logiciels Morningstar sur les Sites Web, chaque Conseiller devra donner son consentement aux Conditions générales d’utilisation applicables au Conseiller et à la Politique de confidentialité, qui seront réputées faire partie intégrante du présent Contrat. En cas de conflit, le présent Contrat prévaudra. En outre, chaque Client d’un Conseiller devra donner son consentement aux Conditions générales d’utilisation applicables au Client et à une Politique de confidentialité avant d’être autorisé à accéder aux Logiciels Morningstar.

FRAIS D’ABONNEMENT :

Les frais à payer pour l’Abonnement de l’Abonné sont ceux indiqués sur les Sites Web pour les cabinets à conseiller unique et multi-conseillers, voir ceux figurant dans notre devis adressé à l’Abonné pour un cabinet multi-conseillers.

Afin de payer l’Abonnement en ligne, l’Abonné devra communiquer des coordonnées de carte bancaire en cours de validité. Tout paiement par carte bancaire doit être effectué selon la procédure décrite sur les Sites Web, sera lié au traitement par le système de paiement automatisé PayPal Canada et se fera conformément aux Conditions d’utilisation de PayPal et à la Politique de confidentialité de PayPal à lire attentivement. En cas de bon déroulement du traitement de la carte bancaire, une notification du paiement en cours sera envoyée par courriel à l’Abonné.

Sauf indication contraire, les frais d’abonnement ne comprennent pas les taxes, droits et charges imposés ou prélevés au Canada ou à l’étranger dans le cadre du présent Contrat. Sans limiter ce qui précède, l’Abonné sera responsable de tous et toutes les taxes sur les produits et services, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les retenues à la source, les droits de timbre, les taxes d’accise, ainsi que de tout autre calcul, taxe ou droit applicable de quelque nature que ce soit découlant du ou accessoire au présent Contrat.

Morningstar se réserve le droit de modifier selon les besoins les frais facturés au titre de l’accès aux Logiciels Morningstar et de leur utilisation, à sa seule discrétion, et de fixer de nouveaux frais. Si de telles modifications s’accompagnent d’une augmentation des frais, Morningstar devra remettre à l’Abonné un préavis d’au moins un mois. Si l’Abonné s’oppose à de telles modifications, son seul recours consisterait à ne pas renouveler son Abonnement.

Si, pour tout motif que ce soit, Morningstar n’a pas perçu les frais à payer au titre de l’Abonnement de l’Abonné à leur échéance, elle aura le droit de suspendre l’Abonnement de l’Abonné jusqu’au paiement intégral de ces frais. L’Abonné s’engage à payer tous les frais (y compris les frais de justice) engagés par Morningstar au titre du recouvrement des frais non payés par l’Abonné. À défaut de réception du paiement intégral, Morningstar se réserve le droit de résilier l’Abonnement de l’Abonné. Des frais sont exigibles, que l’Abonné ou l’un de ses Conseillers accède ou non aux Logiciels Morningstar.


CONDITIONS RÉGISSANT LA PÉRIODE D’ÉVALUATION

Si l’Abonné teste les Logiciels Morningstar dans le cadre d’une Période d’évaluation, cette dernière sera en cours à compter de la date de notification par Morningstar à l’Abonné des Identifiants destinés aux Conseillers de l’Abonné. La Société et les Conseillers de l’Abonné bénéficieront d’un usage illimité des Logiciels Morningstar pendant la Période d’évaluation. Si l’Abonné teste le système à titre commercial, à l’issue de la Période d’évaluation, il pourra être invité par courrier électronique à souscrire un abonnement.

À l’issue de la Période d’évaluation, Morningstar pourra résilier l’Abonnement sans préavis. Si la Période d’évaluation prend fin sans consentement pour un passage à un abonnement commercial, toutes les données communiquées par l’Abonné ou les Conseillers ou Clients abonnés aux Logiciels Morningstar pendant la Période d’évaluation seront détruites, à moins que Morningstar ne soit tenue de les conserver en application de la législation en vigueur au Canada.

ABONNEMENT, DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESTRICTIONS

Concernant les Logiciels Morningstar, cette dernière est la propriétaire ou la concédante :

  1. de tous les droits d’auteur, marques de commerce ou de service, conceptions, brevets, noms commerciaux, appellations commerciales, dénominations sociales ou autres droits de propriété liés aux Logiciels Morningstar ;
  2. de tout droit d’enregistrement ou demande d’enregistrement des droits visés à l’alinéa a) ; et
  3. des algorithmes, secrets commerciaux, idées, concepts, procédés, savoir-faire et techniques liés aux Logiciels

Morningstar (collectivement désignés les « Droits de propriété intellectuelle de Morningstar »).

Le présent Contrat n’accorde à l’Abonné qu’un certain nombre de droits d’accès aux Logiciels Morningstar et d’utilisation de ces derniers. Morningstar se réserve tous les autres droits. L’Abonné bénéficie d’une autorisation non exclusive, non transférable, incessible et résiliable permettant d’accéder aux Logiciels Morningstar et de les utiliser le temps de la Période d’évaluation ou de l’Abonnement payant, sous réserve de l’observation des Conditions générales du présent Contrat. Vous pourrez accéder aux Logiciels Morningstar et les utiliser uniquement en relation avec l’activité de l’Abonné, l’accès étant accordé sans droit de concession en sous-licence ni droit de sous-traitance. Il est expressément interdit à l’Abonné d’utiliser les Logiciels Morningstar dans un environnement administratif avec des personnes n’ayant pas la qualité de Conseillers abonnés. Il est expressément interdit à l’Abonné d’utiliser les Logiciels Morningstar pour plus de 100 Clients par Conseiller abonné en particulier.

L’Abonné accepte ce qui suit dans le cadre de l’Abonnement :

  1. L’Abonné et les Conseillers abonnés, employés ou sous-traitants ne soumettront aucune demande d’enregistrement au titre des droits de propriété intellectuelle de Morningstar ;
  2. L’Abonné et les Conseillers abonnés ne sont autorisés à utiliser les Logiciels Morningstar qu’aux fins d’exercice de leur propre avis professionnel visant à donner des conseils financiers aux Clients, comme l’indique le présent Contrat, et pendant toute sa durée de validité ;
  3. L’Abonné et les Conseillers abonnés, employés ou sous-traitants ne pourront conclure aucune exploitation, vente, redistribution, location, avance-bail ou concession en sous-licence de tout droit d’accès ou d’utilisation afférent aux Logiciels Morningstar en faveur de toute personne autre qu’un Conseiller abonné ;
  4. L’Abonné et les Conseillers abonnés, employés ou sous-traitants ne pourront procéder à aucune copie, publication, modification, adaptation ou reproduction des Logiciels Morningstar, en totalité ou en partie, hormis dans la mesure où une telle opération serait destinée à l’usage d’un Conseiller abonné ou d’un Client dans le cadre de la gestion des affaires financières d’un Client ;
  5. L’Abonné et les Conseillers abonnés s’engagent à n’utiliser que les Logiciels Morningstar, tels que décrits dans la Documentation ;
  6. Si l’Abonné et les Conseillers abonnés utilisent des mappages et/ou des descripteurs dans les Logiciels Morningstar, ils seront tenus de surveiller si des modifications sont intervenues dans les allocations d’actifs stratégiques par rapport à celles appliquées lors de la création des mappages et des descripteurs, car ces allocations d’actifs stratégiques pourraient être modifiées par le tiers concerné selon les besoins à son entière discrétion ;
  7. L’Abonné et les Conseillers abonnés, employés ou sous-traitants s’abstiendront de copier toute Documentation et tout Rapport ou autre renseignement produits à des fins sans lien avec le présent Contrat ;
  8. L’Abonné et les Conseillers abonnés, employés ou sous-traitants s’abstiendront de procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, décodage, déchiffrement ou décomposition de tout ou partie des Modules SuitabilityPro ou, directement ou indirectement, d’autoriser ou d’amener un tiers à procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, décodage, déchiffrement ou décompilation en totalité ou en partie des Logiciels Morningstar, hormis dans la mesure autorisée par le droit en vigueur ;
  9. L’Abonné et les Conseillers abonnés, employés ou sous-traitants devront s’abstenir, par autorisation ou par omission, de laisser un tiers quel qu’il soit accomplir ou à omettre de faire, quoi que ce soit qui pourrait annuler ou être incompatible avec les droits de propriété intellectuelle de Morningstar ou les Logiciels Morningstar, voire le présent Contrat ;
  10. L’Abonné et les Conseillers abonnés, employés ou sous-traitants s’abstiendront de commettre ou d’omettre quoi que ce soit qui soit susceptible de discréditer la réputation de Morningstar ou des Logiciels Morningstar, voire dont on pourrait raisonnablement envisager des répercussions considérables et défavorables à l’égard des intérêts de Morningstar ;
  11. L’Abonné devra informer Morningstar dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée des logiciels Morningstar par l’Abonné, tout Conseiller abonné, employé ou sous-traitant dont il aura pris connaissance, ou de toute violation des droits de propriété intellectuelle de Morningstar ;
  12. L’Abonné et les Conseillers abonnés, employés ou sous-traitants ne devront ni supprimer ni altérer ni falsifier de quelque manière que ce soit les marques de commerce, les appellations commerciales, les logos, les numéros ou autres moyens d’identification à tout niveau des Logiciels Morningstar qui sont en la possession, à la garde ou sous le contrôle de l’Abonné ou d’un Conseiller abonné, ni placer aucune autre marque de commerce ou appellation commerciale à quelque niveau que ce soit des Logiciels Morningstar, emballages ou contenus utilisés en rapport avec ceux-ci sans le consentement exprès de Morningstar ;
  13. L’Abonné devra informer Morningstar dans les plus brefs délais de toute plainte qui serait adressée à l’Abonné ou à tout Conseiller abonné, employé ou sous-traitant en ce qui concerne les Logiciels Morningstar ; et
  14. L’Abonné devra signaler à Morningstar toutes les erreurs logicielles ou interruptions de l’utilisation des Logiciels Morningstar aussitôt qu’elles seront portées à la connaissance de l’Abonné ou de tout Conseiller abonné, employé ou sous-traitant.

Le présent Contrat ne limite aucun droit que pourrait exercer Morningstar en vertu de la législation en vigueur en matière de secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques de commerce ou dans d’autres domaines.

L’Abonné doit s’assurer que tous les Conseillers abonnés qui accèdent aux Logiciels Morningstar et les utilisent, ont connaissance du présent Contrat et s’y plient.

ACCÈS AUX LOGICIELS MORNINGSTAR

Afin d’utiliser les Logiciels Morningstar, les Conseillers abonnés devront disposer des logiciels et du matériel appropriés, ainsi que d’une connexion Internet (WWW). L’Abonné doit s’assurer que les Conseillers abonnés disposent des logiciels et du matériel appropriés, ainsi que d’une connexion Internet (WWW) connexe. Morningstar décline toute responsabilité quant aux problèmes occasionnés aux logiciels ou au matériel de tout Conseiller abonné, y compris tout virus ou problème connexe à son utilisation des Logiciels Morningstar sur son équipement. Pendant la période de validité du présent Contrat, l’Abonné devra veiller à ce que les Conseillers abonnés utilisent à tout moment un logiciel de protection antivirus approprié, et le renouvellent au gré des besoins, sur leur équipement utilisé pour accéder aux Logiciels Morningstar.

Morningstar ne garantit pas la disponibilité permanente ou sans interruption de ses Logiciels. Morningstar décline toute responsabilité en cas de non-respect du présent Contrat. Morningstar n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation faite par tout Conseiller ou Client des Logiciels Morningstar et décline toute responsabilité au titre de telles utilisations.

DÉCLARATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’ABONNÉ

Morningstar ne s’engage pas à donner des conseils de placement ou financiers, de même que l’Abonné reconnaît et convient que les informations, rapports et autres renseignements issus des Logiciels Morningstar ne sont pas constitutifs de conseils ou directives donnés en matière financière ni même de recommandations de stratégie de placement pour un Client se trouvant dans une situation ou dans des circonstances particulières. Les services sont destinés à fournir aux Conseillers abonnés des informations exploitables dans le cadre des procédures qu’ils suivent pour obtenir le consentement dûment éclairé de leurs clients et pour produire leurs avis professionnels afin de guider ou de conseiller leurs Clients en matière financière à propos de leurs risques, objectifs financiers et plans financiers.

LES CONSEILLERS ABONNÉS ONT LE DEVOIR DE S’ASSURER DE L’ADÉQUATION DES CONSEILS ET/OU DIRECTIVES QU’ILS DONNENT À LEURS CLIENTS. LES LOGICIELS MORNINGSTAR NE SONT QU’UN OUTIL PERMETTANT D’AIDER LES CONSEILLERS ABONNÉS À CONSEILLER ET/OU À GUIDER LEUR CLIENTS DANS LE DOMAINE FINANCIER, ET NE REMPLACENT EN AUCUN CAS LEUR AVIS PROFESSIONNEL OU TOUTE AUTRE OBLIGATION ENVERS LEUR CLIENT DANS LE DOMAINE DE LA FORMULATION ET DE L’OCTROI DE CES CONSEIL OU DIRECTIVES. LES RÉSULTATS HISTORIQUES D’UNE ANALYSE DE LA PERFORMANCE D’UN ÉCHANTILLON DE PORTEFEUILLE SONT COMMUNIQUÉS UNIQUEMENT À DES FINS D’INFORMATION ET NE DOIVENT PAS ÊTRE ASSIMILÉS À UNE PRÉDICTION NI À UNE GARANTIE DE RÉSULTATS FUTURS.

L’Abonné reconnaît que les Conseillers abonnés useront de leur propre avis de professionnel indépendant quant à l’utilisation des informations et/ou des rapports communiqués par les Logiciels Morningstar et que lui-même et les Conseillers abonnés mèneront en parallèle des recherches sur l’adéquation des Logiciels Morningstar et des informations communiquées par ces derniers par rapport à la situation financière, aux circonstances, au comportement, aux motivations et aux préférences d’un client donné.

À la saisie des Identifiants dans les Logiciels Morningstar, il sera demandé aux Conseillers abonnés d’accepter les Conditions générales applicables au Conseiller. Le Conseiller abonné sera également invité à accepter les paramètres par défaut ou à personnaliser les valeurs définies pour les Hypothèses de planification du Conseiller, y compris celles de la matrice d’avis professionnel, des Hypothèses de marché de capitaux et des Politiques de placement par défaut. Les Abonnés et les Conseillers sont tenus d’user de leur avis professionnel dès lors qu’ils définissent les valeurs (ou acceptent les valeurs par défaut) de la matrice d’avis professionnel, des Hypothèses de marché de capitaux et des Politiques de placement par défaut, et Morningstar de la matrice d’avis professionnel, des Hypothèses de marché de capitaux et des Politiques de placement par défaut, et Morningstar décline toute responsabilité au titre des Hypothèses de planification du Conseiller, des paramètres ou de l’utilisation par ce dernier de la matrice d’avis professionnel, des Hypothèses de marché de capitaux et des Politiques de placement par défaut, y compris leur utilisation en vue de conseiller les Clients.

L’Abonné et les Conseillers abonnés assument l’entière responsabilité des conseils et des services fournis aux Clients, indépendamment du fait que les Logiciels Morningstar et/ou l’un quelconque des Rapports ou autres informations communiqués par ces derniers aient servi à élaborer ces conseils. L’Abonné convient de garantir Morningstar, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sous-traitants contre les réclamations, responsabilités, dommages-intérêts et/ou frais (y compris, sans s’y limiter, les frais de justice) qu’ils encouraient en raison ou par rapport à la prestation de conseils et de services assurés par l’Abonné et/ou les Conseillers abonnés aux Clients ou à tout tiers, indépendamment du fait que les Logiciels Morningstar aient ou non servi à fournir ces conseils et services.

L’Abonné déclare et garantit à Morningstar que les Conseillers abonnés disposent de toutes les licences nécessaires pour prendre part aux services liés à l’utilisation des Logiciels Morningstar, et que les droits d’accès et d’utilisation des Conseillers abonnés concernant ces derniers, ainsi que toutes informations tirées des Modules SuitabilityPro, comme les Rapports ou les renseignements présentés sur le Portail client seront déclarés avec précision et utilisés conformément à l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

Les Conseillers abonnés pourront donner accès à leurs clients à un Portail client en ligne sur www.miMorningstar.com permettant à ces derniers de remplir un questionnaire sur leur tolérance au risque, sur le principe Connaître son client et d’autres informations, et les Conseillers abonnés pourront partager des informations, notamment des renseignements financiers, des plans financiers et autres documents avec leurs Clients et toutes autres personnes autorisées par le Client à recevoir et/ou à partager des documents et des informations via les Sites Web (« Portail client »). Si les Conseillers abonnés communiquent à leur Client (ou à toute autre personne autorisée par celui-ci) un accès en ligne aux Sites Web et au Portail client, leur Client (ou toutes autres personnes autorisées par ce dernier) devra accepter les Conditions générales d’un contrat par clic (Conditions générales d’utilisation et Politique de confidentialité applicables au Client) avant d’accéder au système. Un exemplaire du contrat par clic pourra être obtenu à l’adresse www.morningstarriskprofiler.com/client-terms ; un exemplaire de la Politique de confidentialité pourra être obtenu sur https://www.morningstar.com/company/privacy-center. Si un Conseiller abonné remet à son Client un Test sur papier et un questionnaire « Connaissez votre client », il doit veiller à ce que les mêmes conditions générales d’utilisation soient portées à la connaissance du Client et que ce dernier signe la déclaration d’acceptation et de consentement figurant dans ledit questionnaire à conserver précieusement dans le dossier de son Client, et devra en remettre une copie à Morningstar sur demande de celle-ci.

Dès lors qu’un Conseiller abonné enregistre un Client sur les Sites Web, il doit indiquer un nom, qui peut être un nom générique ou fictif, ainsi qu’une adresse électronique (qui peut être générique ou fictive). Pour indiquer le véritable nom et/ou l’adresse électronique réelle de votre Client, tout Conseiller abonné doit avoir obtenu au préalable son consentement licite pour nous divulguer ses renseignements personnels, auquel cas le Conseiller abonné devra remettre à son Client un exemplaire de la Politique de confidentialité de Morningstar (ou l’inviter à la consulter), laquelle est accessible sur la page www.morningstarriskprofiler.com/privacy-policy. L’Abonné et tout Conseiller abonné devront respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur en matière de confidentialité.

L’Abonné ne s’est appuyé sur aucune déclaration de Morningstar qui n’ait pas été expressément énoncée au présent Contrat. L’Abonné convient de faire en sorte que les Conseillers abonnés acceptent de se plier de manière générale aux instructions et documents fournis par Morningstar relatifs à l’utilisation des Logiciels Morningstar.

L’Abonné reconnaît et convient que Morningstar pourra utiliser des données de tolérance au risque, des données démographiques et les plans financiers de Clients de Conseillers abonnés aux fins d’étude et d’amélioration des Logiciels Morningstar, et pourra conjuguer ces données à des données semblables provenant d’autres sources, à condition d’en avoir soustrait toute information qui permettrait de déduire l’identité d’un Client.

Morningstar utilisera les adresses électroniques communiquées pour envoyer des avis concernant les Logiciels Morningstar et leur utilisation, le contrat d’Abonnement, les Conditions générales et/ou la Politique de confidentialité. Ces avis pourront inclure des informations sur les mises à jour des Logiciels Morningstar qui pourront être mises à disposition au gré des besoins ou des informations relatives à l’Abonnement, y compris les frais exigibles. L’Abonné s’engage à accepter toutes les notifications électroniques de Morningstar envoyées à son adresse électronique et à ne déposer aucune réclamation contre celle-ci dans l’éventualité où il ne recevrait pas de telles notifications. L’Abonné s’engage à informer Morningstar dans les plus brefs délais du changement éventuel de sa propre adresse électronique ou de celle d’un Conseiller abonné.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ.

Le présent Contrat doit être lu conjointement à l’intégralité de la Politique de confidentialité, qui comprend une Déclaration de confidentialité pour les participants du secteur des services financiers (notamment les Conseillers abonnés) bénéficiant de toute Période d’évaluation pour les Logiciels Morningstar, les fournissant ou les utilisant à titre commercial, ainsi qu’une Déclaration de confidentialité pour les Clients des Conseillers abonnés (et/ou les représentants autorisés de Clients utilisant le Portail client).

SITES WEB MIS EN LIEN

Les Sites Web pourront comporter des liens vers d’autres sites Web (« Sites Web mis en lien »). Morningstar décline toute responsabilité quant aux contenus ou pratiques de confidentialité liés aux Sites Web mis en lien. Sauf indication contraire, tous les liens vers les Sites Web mis en lien ne doivent pas être assimilés à un soutien, à une approbation ou à une recommandation de notre part des propriétaires ou exploitants de ces Sites Web mis en lien, ni de renseignements, graphismes, contenu, produit ou service mentionné ou figurant sur ces Sites Web mis en lien. Toute visite de ces Sites Web mis en lien se fera aux risques et périls de l’Abonné ou du Conseiller abonné.

MODIFICATION, SUSPENSION OU RÉSILIATION

Morningstar pourra apporter des modifications aux Logiciels Morningstar sans en aviser l’Abonné, les Clients ou Conseillers abonnés, si ce n’est que si nous sommes tenus par la loi d’en aviser l’Abonné et/ou les Clients ou les Conseillers abonnés, lesdites modifications ne prendront effet que lorsque l’Abonné et/ou les Clients et/ou les Conseillers abonnés en auront été avisés.

Morningstar pourra, à sa seule et entière discrétion, suspendre l’accès aux Logiciels Morningstar de l’Abonné et/ou des Conseillers abonnés, en tout ou en partie, et ce, jusqu’à nouvel ordre, avec effet immédiat :

  1. afin de mettre en œuvre toute opération de maintenance ou d’apporter toute amélioration requise aux Sites Web ou aux Modules SuitabilityPro ;
  2. dans un souci de conformité à toute ordonnance, instruction ou demande de tout état ou autre autorité judiciaire, administrative ou réglementaire compétente ; ou
  3. si Morningstar estime qu’un accès non autorisé aux Logiciels Morningstar s’est produit ou qu’un Droit de propriété intellectuelle de Morningstar a fait l’objet d’une violation.

Morningstar s’efforcera, dans la mesure du possible, d’adresser un préavis raisonnable à l’Abonné et/ou aux Conseillers abonnés à propos d’une telle suspension.

Alors que Morningstar s’efforcera d’atténuer les éventuelles perturbations des Logiciels Morningstar, il se peut que des pannes imprévues surviennent périodiquement.

Morningstar pourra, à sa seule et entière discrétion, résilier sans délai le présent Contrat, ainsi que toutes les licences et autorisations accordées par les présentes pour utiliser les Logiciels Morningstar, et ce, sans préavis ni mise en cause de sa responsabilité (y compris pour tout remboursement ou avoir en faveur de l’Abonné), si elle a des raisons légitimes de tirer l’une des conclusions suivantes :

  • l’Abonné ou tout Conseillé abonné a enfreint ou omis de respecter en totalité ou en partie partie des obligations lui incombant au titre du présent Contrat ;
  • l’Abonné ou tout Conseiller abonné a effectué une déclaration inexacte auprès de Morningstar ; ou
  • l’utilisation faite par l’Abonné ou tout Conseiller abonné des Logiciels Morningstar enfreint tout règlement ou toute loi en vigueur, voire empêche tout autre Abonné d’accéder aux Sites Web ou Logiciels Morningstar, ou de les utiliser.

En cas de résiliation pour l’un des motifs ci-dessus, tous les frais dus à Morningstar seront exigibles avec effet immédiat. Les frais payés d’avance ne seront pas remboursés. Si des frais dus par l’Abonné ou par un tiers au titre de droits ou d’une licence concédée selon les présentes sont en souffrance, Morningstar pourra résilier le présent Contrat et la licence en question sans préavis. L’Abonné convient qu’à la résiliation, Morningstar pourra, sans y être tenue, supprimer tous les renseignements relatifs aux Conseillers abonnés et à leurs Clients, et leur interdire l’accès aux Logiciels Morningstar.

En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, l’Abonné et les Conseillers abonnés devront cesser d’utiliser les Logiciels Morningstar, et arrêter et empêcher tout accès aux Logiciels Morningstar par le biais de leurs Identifiants.

Rien de ce qui précède ne limite les autres droits légaux, en équité ou contractuels dont dispose Morningstar.

DÉNIS DE RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Morningstar ne certifie pas que ses Logiciels sont exempts de bogues, virus, erreurs ou autres limitations de programmation, pas plus qu’elle ne garantit leur accessibilité aux moments ou lieux décidés par l’Abonné ou tout Conseiller abonné.

À L’EXCEPTION DE CE QUI SUIT CI-DESSOUS, LES PARTIES CONVIENNENT D’EXCLURE TOUT(E) :

  1. CONDITION OU ENGAGEMENT FORMEL QUI SERAIT EN TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES TACITE AU PRÉSENT CONTRAT, PAR RAPPORT AUX LOGICIELS MORNINGSTAR (DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI);
  2. RESPONSABILITÉ AU TITRE DE TOUT SINISTRE OU DOMMAGE, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR FAUTE), VIOLATION DE TOUTE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE, MÊME S’IL EST PRÉVISIBLE, DÉCOULE DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTE. EN PARTICULIER, MORNINGSTAR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE L’ABONNÉ OU DE TOUT CONSEILLER ABONNÉ, VOIRE DE TOUTE AUTRE PERSONNE (NOTAMMENT TOUT CLIENT D’UN CONSEILLER) POUR TOUT CE QUI SUIT :
    1. UN MANQUE À GAGNER, UNE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, UNE PERTE COMMERCIALE OU UNE PERTE DE REVENU
    2. UNE PERTE D’EXPLOITATION
    3. UNE PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES
    4. UNE PERTE DUE À L’INDISPONIBILITÉ DES SYSTÈMES
    5. UNE PERTE DE DONNÉES
    6. UNE PERTE D’OPPORTUNITÉ D’AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION
    7. UN SINISTRE OU DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DU OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, L’ACCÈS DE TOUT CONSEILLER ABONNÉ AUX LOGICIELS MORNINGSTAR OU SON UTILISATION DE CES DERNIERS (VOIRE SON INCAPACITÉ À LES UTILISER), OU L’EXPLOITATION PAR TOUT CONSEILLÉ ABONNÉ OU CLIENT DES INFORMATIONS OBTENUES DES OU VIA LES LOGICIELS MORNINGSTAR.

Aucune clause du présent Contrat n’exclut ni ne limite toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel découlant de toute faute, fraude ou fausse déclaration frauduleuse, voire toute autre responsabilité insusceptible d’exclusion en vertu de la loi.

Dès lors qu’une législation quelle qu’elle soit prévoit une condition ou un engagement formel concernant l’utilisation par tout Conseiller abonné ou un arrangement découlant de son accès aux Logiciels Morningstar ou de l’utilisation de ces derniers par un Conseiller, et que la législation interdit l’exclusion d’une telle condition ou d’un tel engagement formel, cette dernière ou ce dernier est applicable dans la mesure où l’on ne pourrait l’exclure en vertu de la loi.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE MORNINGSTAR EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE CLAUSE EXPRESSÉMENT STIPULÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUT ENGAGEMENT FORMEL OU CONDITION INSUSCEPTIBLE D’EXCLUSION EST LIMITÉE À LA REMISE À DISPOSITION DE SES SERVICES.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE MORNINGSTAR ET/OU DE SES REPRÉSENTANTS ENVERS L’ABONNÉ, LES CONSEILLERS ABONNÉS ET/OU LES TIERS, Y COMPRIS LES CLIENTS DES CONSEILLERS ABONNÉS AU TITRE DE TOUTE RÉCLAMATION OU DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS SANS EXCEPTION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EN RAISON POUR TOUTE CAUSE QUELLE QU’ELLE SOIT (NOTAMMENT TOUTE FAUTE) NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE TOTAL DE LA SOMME DÉBOURSÉE POUR BÉNÉFICIER DE L’ABONNEMENT DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION OU AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS.

Les limitations de dommages-intérêts énoncées ci-dessus sont des conditions essentielles à la base du marché conclu entre Morningstar et l’Abonné. Morningstar n’aurait pas été en mesure de proposer le présent Contrat ni de donner accès aux Logiciels Morningstar en l’absence de telles limitations.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

L’Abonné convient de garantir, de défendre et de dégager de toute responsabilité Morningstar, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sous-traitants par rapport à toutes réclamations, responsabilités, tous dommages-intérêts et/ou frais (y compris, sans s’y limiter, les frais de justice) découlant du non-respect par l’Abonné ou le Conseillé abonné du présent Contrat, et de toute utilisation non autorisée des Logiciels Morningstar se rapportant à eux ou en découlant, ou de quelque manière que ce soit, de tout service ou conseil présumé avoir été rendu ou non par ou au nom de l’Abonné ou de tout Conseiller abonné pour des tiers quels qu’ils soient, y compris les Clients.

AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES

Les conditions particulières du présent Contrat ayant été fixées conformément à la législation en vigueur dans la province de l’Ontario au Canada, elles pourront ne pas satisfaire à la législation en vigueur dans un autre pays. Il incombe à l’Abonné de déterminer si les services fournis par lui-même et/ou tout Conseiller abonné, conformément au présent Contrat sont autorisés en vertu de la législation en vigueur dans le territoire de résidence de l’Abonné et/ou de tout Conseillé abonné concerné. Si de tels services ne sont pas autorisés, l’Abonné ou le Conseillé abonné ne pourra pas accéder aux Logiciels Morningstar ni les utiliser, et il convient de garantir Morningstar et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sous-traitants contre tou(te)s réclamations, responsabilités, dommages-intérêts et/ou frais (y compris, sans s’y limiter, les frais de justice) découlant de toute réclamation déposée contre ceux-ci en rapport avec l’utilisation faite par l’Abonné ou un Conseiller abonné des Logiciels Morningstar qui serait constitutive d’une violation du droit en vigueur.

L’Abonné reconnaît qu’en dépit de toutes les précautions raisonnables que nous prenons, le risque zéro n’existe pas en relation à un accès non autorisé ou une altération des transmissions de l’Abonné ou du Conseiller Abonné, voire des données ou informations figurant dans l’équipement de l’Abonné ou du Conseiller abonné, voire sur les Sites Web. Nous déclinons toute responsabilité de quelque nature que ce soit au titre de tels sinistres que l’Abonné, les Conseillers abonnés ou ses Clients pourraient subir à la suite de telles activités.

Morningstar décline toute responsabilité au titre de sinistres ou dommages occasionnés par tout virus, attaque par déni de service distribué ou tout autre contenu nuisible sur le plan technologique susceptible d’infecter les logiciels, le matériel, les données ou tout autre contenu exclusif de l’Abonné, du Conseiller abonné ou du Client du fait de l’utilisation faite par la Société ou les Conseillers abonnés des Logiciels Morningstar, voire des téléchargements de l’Abonné et/ou des Conseillers abonnés ou des Clients de tout contenu sur ceux-ci ou sur tout Site Web mis en lien.

L’Abonné et/ou les Conseillers abonnés ne doivent pas détourner les Logiciels Morningstar de leur usage prévu ni accéder aux Modules Suitability Pro en introduisant délibérément des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres contenus malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. L’Abonné et/ou les Conseillers abonnés ne doivent pas tenter d’accéder sans autorisation au Contrat ni d’accéder aux Modules SuitabilityPro, au serveur de stockage des Modules SuitabilityPro, ni à tout serveur, équipement ou ensemble de données connectées aux Logiciels Morningstar. L’Abonné et/ou les Conseillers abonnés ne doivent pas attaquer les Logiciels Morningstar ni y accéder via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué. Dans l’éventualité d’une telle violation, le droit de l’Abonné et/ou des Conseillers abonnés d’utiliser les Logiciels Morningstar cessera sans délai.

GÉNÉRALITÉS

Sauf indication contraire stipulée aux présentes, l’Abonné reconnaît que le présent Contrat constitue une déclaration exhaustive de l’accord conclu entre l’Abonné et Morningstar en ce qui concerne les Logiciels Morningstar, et qu’il n’existe aucune autre entente, promesse, déclaration ou description antérieure ou actuelle applicable aux présentes.

Les représentants de Morningstar ne sont pas autorisés à apporter de modifications au présent Contrat, ni à établir des déclarations, des engagements ou des garanties complémentaires contraignants pour Morningstar, autrement que par document écrit signé par un dirigeant de cette dernière. Par conséquent, de telles déclarations complémentaires ne sauraient être contraignantes pour Morningstar et l’Abonné ou les Conseillers abonnés ne devraient pas s’y fier.

Morningstar pourra apporter toutes modifications éventuelles au présent Contrat, lesquelles entreront en vigueur au prochain renouvellement de l’Abonnement. Un avis de telles modifications doit être remis à l’Abonné au moins 30 jours avant la date du renouvellement. Si l’Abonné s’oppose aux modifications, son seul recours consistera à ne pas renouveler l’Abonnement.

Conformément aux conditions générales régies par les lois sur le renouvellement automatique, la résiliation éventuelle de cet accord incombe au client ou à Morningstar, et chacune des deux parties peut exercer ce droit réciproque en donnant un préavis de 30 jours.

Si une clause du présent Contrat, en totalité ou en partie, est jugée nulle et non avenue, inapplicable ou illégale pour tout motif quel qu’il soit, il sera alors réputé modifié dans la mesure minimale nécessaire pour établir sa validité, son applicabilité et sa légalité. À défaut de pouvoir procéder à une telle modification, la clause concernée sera en totalité ou en partie réputée omise et les autres clauses resteront en vigueur en produisant tous leurs effets, et les parties négocieront en toute bonne foi en vue de modifier ladite clause de sorte qu’après modification, sa légalité, sa validité et son applicabilité soient établies et que, dans la mesure du possible, elle serve l’objet commercial visé dans sa version initiale.

Le présent Contrat est réputé conclu à Toronto, Ontario, Canada et sera contraignant pour toutes les parties si le représentant de l’Abonné clique sur « Accepter ». Il ne devra pas faire l’objet d’une interprétation déloyale, ni être interprété strictement en faveur ou en la défaveur de l’une ou l’autre des parties.

Le présent Contrat, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de son objet ou de sa formation ou s’y rapportant (y compris les litiges ou réclamations extracontractuels), seront régis et interprétés conformément à la législation en vigueur dans la province d’Ontario au Canada, les parties ayant convenu de se soumettre à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de Toronto en Ontario, au Canada, en ce qui concerne tout litige, réclamation ou question découlant du présent Contrat ou en rapport avec son objet ou sa constitution (y compris les litiges ou réclamations extracontractuels). Les parties reconnaissent irrévocablement la compétence des tribunaux de la province d’Ontario et de la cour fédérale du Canada. Ceci étant exposé, dans l’éventualité où une partie souhaiterait demander une injonction à l’égard de toute question liée au présent Contrat, l’une ou l’autre des parties pourra soumettre sa demande devant un tribunal compétent. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Dans l’éventualité où votre lieu de résidence ou votre siège social déclaré se trouverait en Australie ou en Nouvelle-Zélande, seule la législation en vigueur en Nouvelle-Galles-du-Sud et en Australie sera applicable et seuls les tribunaux de Sydney seront compétents, et tous les droits stipulés aux présentes Conditions générales évoqués ci-dessus seront cédés à Morningstar Australie Pty Ltd.

L’Abonné convient de ne pas invoquer d’interprétation du présent Contrat qui nous serait défavorable du simple fait que nous sommes à l’origine de son élaboration.

DÉFINITIONS

Les « Hypothèses de planification du Conseiller » sont celles retenues par le Conseiller pour aligner les Logiciels Morningstar sur son avis professionnel, comme l’énoncent les paramètres des Modules SuitabilityPro. Les Hypothèses de planification du Conseiller comprennent, sans s’y limiter, des renseignements pour la matrice d’avis professionnel, les Hypothèses de marché de capitaux du Conseiller (« Hypothèses de marché de capitaux »), ainsi que les solutions et Politiques de placement par défaut (« Politiques de placement par défaut »).

Le mot « Documentation » s’entend de la formation et des ressources techniques accessibles sur www.morningstarriskprofiler.com, tel qu’indiqué sous Assistance (« Support »), et modifié selon les besoins.

Le mot « Procédé » s’entend de la Propriété intellectuelle de Morningstar utilisée dans les Logiciels Morningstar et des processus d’utilisation des Logiciels Morningstar, ainsi que le décrit la Documentation.

L’expression « Matrice d’avis professionnel » s’entend du processus d’utilisation du Profiler, tel que décrit dans la Documentation afin de calculer le score d’adéquation « Suitability scoreTM » pour un portefeuille donné.

COMMENT NOUS CONTACTER

Les avis et questions concernant le Contrat, voire l’utilisation ou l’accès de l’Abonné se rapportant au Logiciel global Morningstar, ou tout aspect du présent Contrat, y compris la Déclaration de confidentialité, pourront être adressés par courriel à privacyenquiries@morningstar.com.

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Ron Wilkinson - Portland, Oregon, USA
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